Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site frais-de-succession.fr (le « Site »), édité par Benatia Marketing. Utiliser le Site, et notamment envoyer un formulaire, vaut acceptation de ces conditions.

2. Description du service

Le Site met à disposition des informations sur les successions, un calcul indicatif des droits et la possibilité d'être recontacté par des professionnels partenaires indépendants. Ce service est gratuit pour l'utilisateur et ne l'engage à rien : vous restez libre de ne donner aucune suite à un contact et de choisir tout autre professionnel.

L'éditeur ne règle aucune succession, ne rédige aucun acte, ne négocie pas, ne détient aucun mandat, n'accorde ni ne distribue aucun crédit, et n'est partie à aucun contrat conclu entre un utilisateur et un professionnel partenaire. Le détail figure dans les mentions légales.

3. Caractère indicatif des informations

Les prix médians, estimations de droits et contenus éditoriaux sont des repères généraux. Ils ne tiennent pas compte de toute votre situation (testament, donations, assurance vie, conjoint survivant, dettes) et ne constituent ni une évaluation, ni un conseil juridique, fiscal ou financier. Toute décision doit être prise avec des professionnels qualifiés, notamment le notaire chargé de la succession.

4. Engagements de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes et vous concernant, et ne pas utiliser les coordonnées d'un tiers sans son accord.
• Ne pas utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou de prospection non sollicitée.
• Ne pas extraire ou réutiliser de manière automatisée ou substantielle les contenus et bases de données du Site (aspiration, robots), sauf accord écrit de l'éditeur.
• Ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Site.

5. Relations avec les professionnels partenaires

Les professionnels partenaires sont indépendants et habilités pour leur activité : notaires et avocats inscrits à leur ordre, établissements de crédit agréés, intermédiaires immatriculés à l'ORIAS. Ils définissent seuls leurs prestations, leurs honoraires et leurs conditions, et en répondent seuls, dans le respect des règles de leur profession. Il appartient à l'utilisateur de vérifier leurs qualifications, assurances et conditions avant tout engagement. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'exécution, de la qualité ou du résultat de leurs prestations.

L'éditeur ne s'engage pas à ce qu'un professionnel vous recontacte dans un délai donné, ni à ce qu'une mise en relation aboutisse au règlement d'une succession, à une vente, à un financement ou à un montant déterminé.

6. Disponibilité

L'éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible et à jour, sans obligation de résultat. Il peut suspendre, modifier ou interrompre tout ou partie du Site, notamment pour maintenance, sans indemnité.

7. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité de l'utiliser, ni des décisions prises sur la base de ses informations. Rien dans les présentes ne limite les droits dont vous disposez en tant que consommateur en application de dispositions impératives.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Modification et droit applicable

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation. Elles sont soumises au droit français. Contact : contact@frais-de-succession.fr.