Politique de confidentialité

Cette politique explique quelles données sont traitées lorsque vous utilisez frais-de-succession.fr (le « Site »), pourquoi, avec qui elles sont partagées et comment exercer vos droits, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

1. Responsable du traitement

Benatia Marketing, SIREN 894 347 699, 33 boulevard Sadi Carnot, 06110 Le Cannet, France. Contact pour toute question relative à vos données : contact@frais-de-succession.fr. L'éditeur n'a pas désigné de délégué à la protection des données, ce qui n'est pas obligatoire pour son activité.

2. Données collectées

• Simulateur : la commune, le type de bien, le nombre d'enfants et les montants saisis sont calculés dans votre navigateur. Ils ne sont pas enregistrés tant que vous n'envoyez pas le formulaire.
• Formulaire de demande : votre besoin, l'avancement de la succession, l'existence d'un blocage, le code postal du bien, la commune, la valeur estimée, le nombre d'enfants et les droits estimés, votre prénom, votre téléphone et votre adresse e-mail.
• Champ facultatif « Comment nous avez-vous connu ? ».
• Preuve du consentement : texte du consentement accepté, date et heure, page d'origine, adresse IP et navigateur au moment de l'envoi.
• Données techniques traitées par l'hébergeur pour faire fonctionner et sécuriser le Site (journaux de connexion).

Ne communiquez pas d'informations sur la santé ou les circonstances d'un décès : elles ne sont pas nécessaires.

3. Finalités et bases légales

• Étudier votre situation, vous recontacter et transmettre votre demande à un professionnel partenaire : base légale, votre consentement (case à cocher non précochée), que vous pouvez retirer à tout moment. Texte accepté : « J'accepte que mes informations servent à étudier ma demande et à me répondre. Je peux retirer mon accord à tout moment. »
• Conserver la preuve de votre consentement et répondre à une éventuelle réclamation : obligation légale et intérêt légitime de l'éditeur.
• Sécuriser le Site et prévenir les abus (envois automatisés) : intérêt légitime.

4. Destinataires

Vos données sont accessibles à l'éditeur et, selon votre demande, aux destinataires suivants :

• Des professionnels partenaires qui peuvent vous recontacter au sujet de votre situation : notaires et avocats inscrits à leur ordre, médiateurs, établissements de crédit agréés et courtiers en crédit immatriculés à l'ORIAS, sociétés spécialisées dans le rachat de parts d'indivision ou de droits successifs, conseillers en gestion de patrimoine. Chaque partenaire agit comme responsable de son propre traitement pour la suite donnée à votre demande. La liste des partenaires à qui votre demande a été transmise vous est communiquée sur simple demande à contact@frais-de-succession.fr.
• Des sous-traitants techniques agissant sur instruction de l'éditeur : hébergement (Vercel Inc.) et réception des notifications de demandes par e-mail.

Vos données ne sont jamais publiées sur le Site ni vendues à des fins publicitaires.

5. Transferts hors de l'Union européenne

L'hébergeur Vercel Inc. est établi aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework) lorsque le prestataire y est certifié, ou à défaut par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

6. Durées de conservation

• Demandes : 3 ans à compter du dernier échange avec vous, puis suppression ou anonymisation.
• Preuve du consentement : pendant la durée du traitement, puis le temps de la prescription applicable (5 ans en règle générale).
• Journaux techniques : 12 mois au plus.

7. Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, du droit de retirer votre consentement à tout moment, et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Pour les exercer, écrivez à contact@frais-de-succession.fr. Une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois, qui peut être prolongé dans les cas prévus par le RGPD.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr. Vous pouvez aussi vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

8. Données publiques utilisées

Les prix affichés par commune sont des médianes calculées sur au moins 10 ventes issues du fichier « Demandes de valeurs foncières » (Etalab, Licence Ouverte 2.0). Aucune vente, aucune adresse et aucune personne n'est identifiable sur le Site.

9. Sécurité

Les échanges avec le Site sont chiffrés (HTTPS). L'accès aux demandes est limité aux personnes qui en ont besoin. Un dispositif filtre les envois automatisés. En cas de violation de données présentant un risque pour vous, la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées sont informées dans les conditions prévues par le RGPD.

10. Cookies et traceurs

Le Site ne dépose aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience. Si un outil de mesure est ajouté, il ne sera chargé qu'après votre accord, et cette politique sera mise à jour.

11. Modifications

Cette politique peut être mise à jour. La date de dernière mise à jour figure en haut de page. Voir aussi les mentions légales et les conditions d'utilisation.