Frais-de-succession.frCalculer

Payer les droits de succession quand on n'a pas l'argent

Les droits de succession sont dus dans les 6 mois du décès, même si la maison n'est pas vendue. Si vous ne pouvez pas tout payer, la loi prévoit de les étaler sur 1 à 3 ans à 2 %, de les différer dans certains cas, ou de les financer par un prêt.

L'essentiel

  • Paiement fractionné : 3 versements sur 1 an, ou 7 sur 3 ans si l'héritage est surtout la maison.
  • Taux d'intérêt : 2 % pour les demandes faites en 2026.
  • La demande se fait avec la déclaration, signée par tous les héritiers.
  • Sans rien faire : 0,20 % de retard par mois, puis 10 % de majoration au 13e mois.
Trouver comment payerGratuit, 1 minute.
Sommaire
  1. Quand faut-il payer les droits
  2. Le paiement fractionné : 1 à 3 ans
  3. Le paiement différé
  4. Emprunter pour payer les droits
  5. Quelle solution choisir

Quand faut-il payer les droits

Les droits se paient au dépôt de la déclaration de succession, en principe dans les 6 mois qui suivent le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Chaque héritier paie sur sa propre part, mais tous sont solidaires si l'un ne paie pas.

Le piège classique : la maison n'est pas vendue, et l'argent manque. Attendre coûte cher : 0,20 % d'intérêt de retard par mois dès le 7e mois, puis une majoration de 10 % à partir du 13e. Avant de payer, vérifiez le montant réel : calculez vos frais de succession sur la maison, il est souvent plus bas qu'on ne le craint.

Le paiement fractionné : 1 à 3 ans

C'est la solution prévue pour vous. Vous payez une partie au dépôt de la déclaration, le reste tous les 6 mois, avec des intérêts au taux de l'année de la demande (2 % en 2026).

  • Cas général : 3 versements sur 1 an au plus.
  • Héritage surtout immobilier (au moins la moitié non liquide) : 7 versements sur 3 ans au plus.
  • La demande est une lettre jointe à la déclaration, signée par tous les héritiers. L'administration répond en principe sous 2 mois.
  • Elle demande une Ce qui protège l'administration si les droits ne sont pas payés : une caution, une hypothèque sur la maison, un nantissement., à fournir dans les 4 mois suivant son accord.

Votre échéancier en plusieurs fois

L'héritage est surtout la maison ?
VersementQuandMontant, environ
1Au dépôt de la déclaration6 667 €
26 mois après6 800 €
312 mois après6 733 €

Coût du paiement étalé : environ 200 € d'intérêts (taux de 2 % pour les demandes faites en 2026). À comparer avec 240 € d'intérêts de retard pour 6 mois sans rien payer ni rien demander, sans compter la majoration de 10 % à partir du 13e mois.

Trouver comment payer ces 20 000 €

Échéancier indicatif : l'administration fixe les dates et le montant exacts dans sa réponse, et demande une sûreté (caution ou hypothèque, par exemple).

Étape 2 sur 3

Votre plan pour payer les droits

Les issues possibles dans votre cas, avec leur coût, en 1 minute.

  • Gratuit pour vous
  • Lu par une personne
  • Des professionnels habilités
Où en êtes-vous ?
Quelqu'un bloque-t-il la situation ?
Vos frères et sœurs sont-ils au courant de votre démarche ?
Choisissez où vous en êtes pour continuer.

Le paiement différé

Dans certains cas, vous pouvez ne rien payer tout de suite. C'est le cas surtout quand vous héritez de la La propriété du bien sans en avoir l'usage, qui reste au parent survivant (l'usufruitier). pendant que votre parent survivant garde l'usufruit : les droits peuvent être payés dans les 6 mois après la fin de l'usufruit, ou après la vente de la nue-propriété. Les intérêts courent au même taux que le paiement fractionné.

Le paiement différé existe aussi pour la transmission d'une entreprise (5 ans de différé, puis 10 ans de fractionnement), à des conditions particulières.

Emprunter pour payer les droits

Une banque peut financer les droits de succession par un prêt, souvent adossé à la maison héritée. C'est utile si l'étalement ne suffit pas, ou si vous voulez garder la maison et racheter en même temps la part de vos frères et sœurs : voir le rachat de soulte entre héritiers.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Quelle solution choisir

SolutionPour quiCoûtÀ savoir
Paiement fractionnéTous, sur demande2 % par an en 2026Accord de tous les héritiers, sûreté demandée
Paiement différéNue-propriété, transmission d'entrepriseMême tauxRien à payer avant la fin de l'usufruit
Prêt bancaireCeux qui veulent garder la maisonTaux du marché, frais de dossierÉtude de vos revenus
Vendre la maisonTous les héritiers d'accordFrais de ventePeut prendre plusieurs mois
Ne rien fairePersonne0,20 % par mois, puis +10 %La dette grossit

Si un frère ou une sœur refuse de signer la demande d'étalement ou de vendre, la situation relève de l'indivision : voici comment sortir de l'indivision entre frères et sœurs.

Questions fréquentes

Est-il possible de payer les frais de succession en plusieurs fois ?

Oui. Le paiement fractionné permet de payer en principe en 3 versements sur 1 an, ou en 7 versements sur 3 ans si au moins la moitié de l'héritage n'est pas liquide, comme une maison. La demande se joint à la déclaration de succession, avec l'accord de tous les héritiers.

Quel est le taux d'intérêt du paiement fractionné des droits de succession en 2026 ?

2 % pour les demandes faites depuis le 1er janvier 2026. Le taux est celui de l'année de la demande et reste fixe pendant tout l'échéancier.

Comment demander un paiement fractionné ?

Par une lettre jointe à la déclaration de succession, signée par tous les héritiers, qui restent solidaires du paiement. L'administration répond en principe sous 2 mois et demande une sûreté (caution, hypothèque…), à fournir dans les 4 mois suivant son accord.

Que se passe-t-il si on ne peut pas payer les droits de succession ?

Sans paiement ni demande d'étalement, l'administration applique un intérêt de retard de 0,20 % par mois dès le 7e mois, puis une majoration de 10 % à partir du 13e mois. Mieux vaut demander un paiement fractionné ou différé avant l'échéance, ou financer les droits par un prêt.

Faut-il payer les droits avant d'avoir vendu la maison héritée ?

Oui, en principe : les droits sont dus au dépôt de la déclaration, dans les 6 mois du décès, même si la maison n'est pas encore vendue. C'est précisément pour ce cas que le paiement fractionné sur 3 ans existe quand l'héritage est surtout immobilier.

La check-list des 6 mois de la succession

Ce qu'il faut faire, semaine après semaine, du décès à la déclaration : les papiers, les dates à ne pas manquer et les questions à poser au notaire. Gratuite, une page à garder sous la main.

Sources

Trouver comment payer