Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site frais-de-succession.fr (ci-après « le Site ») est édité par Benatia Marketing, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 894 347 699, dont le siège est situé 33 boulevard Sadi Carnot, 06110 Le Cannet, France.

Contact : contact@frais-de-succession.fr. Directeur de la publication : Thomas Benatia. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Hébergeur

Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis, https://vercel.com.

3. Nature du service

Le Site est un service d'information et de mise en relation. Il explique les règles des successions entre parents et enfants, propose un calcul indicatif des droits à partir du barème officiel et de prix immobiliers publics, et permet aux personnes qui le souhaitent d'être recontactées par des professionnels indépendants.

L'éditeur n'exerce aucune activité réglementée. En particulier, il :

• n'est ni notaire, ni avocat, ni généalogiste : il ne fournit aucune consultation juridique, ne rédige aucun acte et ne règle aucune succession au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
• ne fournit aucun conseil fiscal ou patrimonial personnalisé et n'est pas conseiller en investissements financiers ;
• n'est pas intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement : il ne présente, ne propose ni n'aide à conclure aucune opération de crédit. Les demandes de financement ne sont transmises, avec l'accord de l'utilisateur, qu'à des établissements de crédit ou à des intermédiaires immatriculés à l'ORIAS ;
• n'est pas agent immobilier, ne détient aucun mandat et ne s'entremet dans aucune vente de bien (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) ;
• ne reçoit, ne détient ni ne manie aucun fonds pour le compte de tiers.

Les prestations éventuellement proposées à la suite d'une mise en relation (acte, conseil, médiation, financement, rachat de parts) sont réalisées par des professionnels partenaires indépendants, sous leur seule responsabilité, conformément aux règles de leur profession. L'éditeur peut être rémunéré par ces professionnels pour la mise en relation, sans que cette rémunération soit jamais à la charge de l'utilisateur. L'utilisateur reste libre de ne donner aucune suite à un contact.

4. Sélection des professionnels partenaires

Une demande n'est transmise qu'avec l'accord exprès de l'utilisateur, et uniquement à des professionnels habilités pour l'activité concernée :

• notaires et avocats inscrits à leur ordre professionnel, pour les questions de succession, de partage et d'indivision ;
• pour toute question de financement, établissements de crédit agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou intermédiaires en opérations de banque immatriculés au registre de l'ORIAS (vérifiable sur orias.fr) ;
• sociétés spécialisées dans le rachat de droits indivis ou successifs, et médiateurs.

L'éditeur vérifie l'inscription ou l'agrément du professionnel avant tout partenariat et à chaque renouvellement. Chaque partenaire s'engage contractuellement à détenir et maintenir les autorisations requises par son activité, à respecter les règles de sa profession et la réglementation sur les données personnelles, et répond seul des prestations qu'il propose. La liste des partenaires à qui une demande a été transmise est communiquée sur simple demande.

5. Informations publiées et limites de responsabilité

Les contenus, chiffres, fourchettes de prix, estimations et statistiques publiés sur le Site sont fournis à titre informatif et indicatif. Ils ne constituent ni une évaluation, ni une offre, ni un conseil personnalisé, ni un engagement de résultat. Ils ne remplacent pas l'analyse d'un professionnel qualifié au regard de votre situation. Aucune décision ne doit être prise sur la seule base de ces informations.

Les statistiques résultent de traitements automatiques de données publiques, qui peuvent comporter des erreurs, des omissions, des retards de publication ou des classements imparfaits. Les prix médians reflètent des ventes passées et ne préjugent pas de la valeur d'un bien donné, que seul un professionnel peut estimer. Le calcul des droits ne tient pas compte de toutes les situations (assurance vie, testament, donations, conjoint survivant, dettes) : seul le notaire établit le montant exact. Les informations juridiques ou fiscales générales peuvent évoluer avec la réglementation.

L'éditeur apporte un soin raisonnable à l'exactitude et à la mise à jour des informations, sans pouvoir assurer qu'elles soient exactes, complètes ou à jour à tout moment. Dans les limites autorisées par la loi, sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions prises sur la base des informations du Site, pour les prestations des professionnels partenaires, pour les échanges entre utilisateurs et partenaires, ni pour une interruption ou une indisponibilité du Site.

L'éditeur ne s'engage pas à ce qu'une mise en relation aboutisse, ni à ce qu'une succession soit réglée, un bien vendu ou un financement accordé, ni sur un prix, un délai ou un résultat quelconque. Aucune relation de mandat, de représentation, de société ou de travail n'existe entre l'éditeur, les utilisateurs et les professionnels partenaires.

L'éditeur ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou retards des sources publiques qu'il réutilise, ni des cas de force majeure ou des défaillances de ses prestataires techniques.

6. Contenus éditoriaux et auteur

« Manon » est le nom de plume de la rédaction du Site ; son portrait est généré par intelligence artificielle et ne représente pas une personne réelle. Les contenus sont rédigés avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, puis relus et vérifiés par l'éditeur sur les textes officiels cités. Les chiffres sont calculés automatiquement à partir du barème légal et des sources publiques. Aucun professionnel partenaire ne décide de leur rédaction.

7. Sources des données

• Demandes de valeurs foncières géolocalisées (DGFiP, diffusion Etalab), sous Licence Ouverte Etalab 2.0. Seules des médianes calculées sur au moins 10 ventes par commune sont publiées : aucune vente, adresse ou personne n'est identifiable.
• Code général des impôts et Code civil (Légifrance), fiches de service-public.fr.

8. Propriété intellectuelle

La structure du Site, ses textes, son logo, ses outils et ses visuels sont la propriété de l'éditeur, sous réserve des données publiques citées ci-dessus et des droits des tiers. Les illustrations éventuelles sont générées par intelligence artificielle et ne représentent pas des personnes ou des lieux réels. Toute reproduction ou extraction substantielle des contenus ou des bases de données du Site, y compris par des moyens automatisés, est interdite sans autorisation écrite.

9. Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment des sources officielles. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

10. Données personnelles et cookies

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. L'utilisation du Site est encadrée par les conditions d'utilisation.

11. Signalement d'un contenu

Pour signaler un contenu inexact ou illicite, ou demander une correction, écrivez à contact@frais-de-succession.fr en précisant l'adresse de la page et le contenu concerné.

12. Divisibilité

Si une stipulation des présentes mentions ou des conditions d'utilisation était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13. Droit applicable

Les présentes mentions sont soumises au droit français. Sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Grasse.