Qui est exonéré des droits de succession ?
Sont exonérés : le conjoint marié, le partenaire de Pacs, et un frère ou une sœur sous 3 conditions strictes. Certaines successions le sont en entier selon la situation du défunt. Les enfants ne sont pas exonérés, mais reçoivent 100 000 € chacun sans droits de chaque parent.
L'essentiel
- Conjoint et partenaire de Pacs : aucun droit, quel que soit le montant.
- Frère ou sœur : exonéré seulement s'il vivait avec le défunt depuis 5 ans, seul, et avait plus de 50 ans ou une infirmité.
- Enfant : pas exonéré, mais 100 000 € sans droits de chaque parent.
- Concubin non pacsé : 60 % de droits, après 1 594 € seulement.
Sommaire
Les héritiers exonérés
- Le conjoint survivant : exonération totale (article 796-0 bis du Code général des impôts).
- Le partenaire de Pacs : exonération totale aussi, mais il n'hérite que si le défunt a fait un testament en sa faveur. Sans testament, il ne reçoit rien.
- Un frère ou une sœur, s'il remplit les 3 conditions au jour du décès :
- avoir vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès ;
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
- avoir plus de 50 ans, ou une infirmité qui l'empêche de travailler.
L'exonération ne dispense pas de tout : le conjoint ou le partenaire exonéré dépose quand même une déclaration de succession, en général. Elle n'est pas obligatoire pour un enfant, un parent ou le conjoint si l'actif brut est inférieur à 50 000 € (3 000 € pour les autres héritiers) et qu'aucune donation non déclarée n'a été reçue.
Les autres : ce qu'ils reçoivent sans droits
Les autres héritiers paient des droits seulement au-delà d'un abattement, qui dépend du lien avec le défunt :
| Lien avec le défunt | Reçu sans droits | Taux au-delà |
|---|---|---|
| Enfant ou parent | 100 000 € | 5 % à 45 %, 20 % le plus souvent |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % puis 45 % |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Petit-enfant (parent vivant) | 1 594 € | 5 % à 45 % |
| Concubin, ami, autre | 1 594 € | 60 % |
| Héritier en situation de handicap | + 159 325 € | s'ajoute aux montants ci-dessus |
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Les successions exonérées selon le défunt
Dans quelques cas, toute la succession est exonérée, quel que soit le lien des héritiers avec le défunt :
- les victimes de guerre et les militaires morts pour la France ou pour le service de la Nation ;
- les victimes d'actes de terrorisme ;
- les sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes décédés en mission et cités à l'ordre de la Nation.
Les biens exonérés en tout ou partie
Certains biens échappent aux droits, entièrement ou pour une partie de leur valeur, sous conditions :
- L'assurance-vie : jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire pour les versements faits avant 70 ans.
- Les parts d'entreprise transmises avec un engagement de conservation : 75 % de leur valeur exonérés.
- Les bois et forêts, et les terres agricoles louées à long terme, pour une fraction de leur valeur.
- Les monuments historiques ouverts au public, sous convention avec l'État.
Et à l'inverse, la résidence principale bénéficie d'un abattement de 20 % si le conjoint ou un enfant mineur y vit au jour du décès.
Et les enfants ?
Exemple : deux parents, deux enfants. Au premier décès, le conjoint ne paie rien et chaque enfant reçoit jusqu'à 100 000 € sans droits. Au second décès, chaque enfant dispose d'un nouvel abattement de 100 000 €. Au total, jusqu'à 400 000 € peuvent être transmis sans droits à la famille, si aucune donation n'a été faite dans les 15 ans.
Les enfants ne sont pas exonérés, mais l'abattement de 100 000 € par parent couvre beaucoup de successions modestes. Pour savoir ce que vous paierez sur la maison de vos parents, calculez vos frais de succession. Et pour faire baisser la facture, voyez comment ne pas payer de frais de succession : les donations faites tôt et l'assurance-vie sont les leviers les plus utilisés. Pour les parents qui préparent la suite : optimiser sa succession en 6 étapes.
Si les droits sont dus et que l'argent manque, ils peuvent être payés en plusieurs fois.
Questions fréquentes
Qui est exonéré des droits de succession ?
Le conjoint marié et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés. Un frère ou une sœur l'est aussi s'il vivait avec le défunt depuis 5 ans, était célibataire, veuf, divorcé ou séparé, et avait plus de 50 ans ou une infirmité. Certaines successions sont exonérées en entier : victimes de guerre ou de terrorisme, pompiers, policiers, gendarmes et douaniers cités à l'ordre de la Nation.
Les enfants sont-ils exonérés des droits de succession ?
Non, mais chaque enfant reçoit 100 000 € sans droits de chaque parent. Avec 2 ou 3 enfants et une maison de valeur moyenne, beaucoup de familles ne paient donc rien ou peu. Au-delà, l'essentiel est taxé à 20 %.
100 000 € par enfant et par parent : combien au total sans droits ?
L'abattement de 100 000 € joue pour chaque enfant, à chaque décès. Avec 2 enfants, chacun reçoit 100 000 € sans droits au décès du premier parent, puis encore 100 000 € au décès du second : jusqu'à 400 000 € transmis sans droits pour la famille, si aucune donation n'a été faite dans les 15 ans.
Les petits-enfants paient-ils des droits de succession ?
Oui, au-delà de 1 594 € quand leur parent est vivant. Si leur parent est décédé avant le grand-parent, ils héritent à sa place et partagent son abattement de 100 000 €. Du vivant des grands-parents, une donation de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant est possible sans droits tous les 15 ans.
Faut-il déclarer la succession quand on est exonéré ?
Oui, en règle générale : le conjoint ou le partenaire de Pacs exonéré dépose quand même une déclaration. Elle n'est pas obligatoire pour un enfant, un parent ou le conjoint si l'actif brut est inférieur à 50 000 € et qu'aucune donation non déclarée n'a été reçue. Les héritiers d'une victime de terrorisme en sont dispensés.
Le concubin paie-t-il des droits de succession ?
Oui, et beaucoup : un concubin non marié et non pacsé est taxé comme un étranger, à 60 % après un abattement de 1 594 €. Même avec un testament. Le mariage, le Pacs avec testament ou l'assurance-vie sont les moyens de le protéger.
L'assurance-vie est-elle exonérée de droits de succession ?
En grande partie : pour les versements faits avant 70 ans, chaque bénéficiaire reçoit jusqu'à 152 500 € sans impôt. Pour les versements après 70 ans, 30 500 € au total échappent aux droits. Le conjoint et le partenaire de Pacs bénéficiaires sont totalement exonérés.
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